Accès à votre dossier médical

La loi du 4 mars 2002 permet un accès au dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin, que vous désignerez. Dans certains cas, le médecin hospitalier peut estimer nécessaire la présence d’une tierce personne. Cependant, d’une manière générale la communication des informations demeure un droit, à l’exception des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique, qui bénéficient d’une procédure particulière.

Qui peut en formuler la demande

De son vivant, seul le patient a accès à son dossier médical.
Vous pouvez accéder directement à votre dossier médical ou bien par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné.

Le détenteur de l’autorité parentale peut demander l'accès au dossier pour les mineurs ou bien les tuteurs pour les majeurs sous tutelle.

Lorsque le patient est décédé, un ayant droit peut obtenir la communication du dossier médical (l'ayant droit est un successeur légal du défunt) sauf si le défunt s'y est opposé de son vivant. L’ayant droit doit pour cela justifier de motifs légitimes et précis.

Comment accéder à son dossier médical

Il vous suffit d'en faire la demande par courrier auprès de la Direction de la Relation avec les Usagers.

Direction de la Relation avec les Usagers
Centre Hospitalier
1 Place Vialas
81500 Lavaur

Tél : 05 63 58 80 60

Afin de faciliter votre demande (et ne pas oublier d’informations nécessaires), il vous est fortement conseillé d’utiliser les formulaires établis à cette fin.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA SANTE A LA DEMANDE DU PATIENT : téléchargement
FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA SANTE A LA DEMANDE D’UN TIERS DEMANDEUR : téléchargement

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires mentionnées dans le formulaire de demande.

Les frais

L'original du dossier médical est toujours conservé par les services concernés. C'est pourquoi ce sont des copies qui vous sont délivrées. Les frais de copies ainsi que les frais d’expéditions seront facturés (0,18 € par feuille A4 + frais d’envoi).
La consultation du dossier sur place est gratuite.

Le traitement informatisé de votre dossier médical

Pour des raisons de suivis administratifs, médicales et de continuité des soins, les données vous concernant peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.
Ces données sont transmises au Département de l'Information Médicale de l'établissement (DIM) et sont protégées par le secret professionnel et le secret médical.
La loi "Informatique et Libertés" vous donne le droit d'accéder à ces informations et de les rectifier. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectifications à ces informations auprès du directeur de l'établissement qui transmettra la demande au responsable du traitement informatique.