Chartes des droits du patients

DROITS DES MALADES - INFORMATIONS JURIDIQUE

I - LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE - Télécharger le document en PDF

La circulaire DGS/DH/95-22 du 6 mai 1996 a défini la charte du Patient Hospitalisé, modifiée suite à la loi 2002-203 du 4 mars 2002.

Les principes généraux définis par cette charte sont les suivants :

1. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient
5. Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi qu'à la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
9. Le patient a un accès direct aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical.
10. Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

II - INFORMATIQUE ET LIBERTE

A l'occasion de votre séjour dans notre établissement, certains renseignements vous ont été demandés. Ils sont traités par informatique conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour l'analyse de son activité médicale, notre établissement est amené à traiter de manière informatique des données figurant dans votre dossier médical. Ces données ont vocation à être transmises, dans le respect du secret médical, au médecin responsable du Département d'Information Médicale.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous confère à l'égard de ces traitements, un certain nombre de droits.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, sur demande écrite auprès de la Direction de l'établissement, accompagnée d'un justificatif d'identité. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.

III - INFORMATIONS SUR L'ETAT DE SANTE

1 - Votre information personnelle

Vous recevrez les informations relatives à votre état de santé au cours d'un entretien individuel avec le médecin. Vous serez également informé de leurs intentions par tous les professionnels de santé chargés de s'occuper de vous. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander expressément à ne pas être informé. Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiquées pour cela dans chaque service. Si votre état de santé nécessite votre transfert dans un autre service ou dans un autre établissement, le médecin responsable de votre traitement vous en donnera les raisons et votre famille sera immédiatement prévenue.

2 - La personne de confiance

Pendant votre séjour vous pouvez désigner par écrit, une personne de votre entourage (parent, ami, médecin traitant) en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne de confiance pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Pour tout renseignement complémentaire sur le rôle de cette personne de confiance et les modalités de sa désignation, vous pouvez contacter soit un médecin hospitalier, soit le personnel soignant du service, soit le Bureau des Entrées qui vous apportera les éléments d’informations nécessaires.

3 - La(les) personne(s) à prévenir

La personne à prévenir peut être différente de la personne de confiance que vous avez désignée.

4- L'information de votre médecin

A votre demande, le médecin de votre choix reçoit communication des principales informations médicales vous concernant.

5 - Accès à votre dossier médical

La loi du 4 mars 2002 consent de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels la possibilité d'un accès direct à son dossier médical.

L'article L1111-7 du Code de la Santé Publique relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé complète les dispositions de la loi.

Après le séjour, la demande d'accès au dossier médical est faite par :

• la personne concernée
• son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle)
• le médecin désigné pour intermédiaire

Pour les personnes décédées, la demande doit être motivée par les ayants-droits..

La demande écrite adressée au directeur de l'établissement doit être accompagnée :

• d'un justificatif d'identité

et selon le cas :

• d'un justificatif de détention de l'autorité parentale 
• d'un justificatif de qualité d'ayant droit.

IV - MAJEURS PROTEGES

Certaines personnes majeures en difficulté physique ou mentale peuvent bénéficier de mesures de protection :

• Sauvegarde de justice,
• Tutelle 
• Curatelle.

V - SERVICE DES USAGERS

Il peut arriver que malgré nos efforts pour veiller à la qualité de l'accueil, nous n'ayons pas répondu à votre attente. Dans ce cas, n'attendez pas votre sortie pour nous informer de vos remarques et suggestions :

• demandez à parler au cadre de santé du service qui peut intervenir pour régler la plupart de vos problèmes.
• vous pouvez également solliciter la Direction du Service des Usagers (tél : 05 63 58 80 60)

VI - DONS D'ORGANES

Le don d'organes : un geste de fraternité et de solidarité humaine. Les greffes d'organes permettent de soulager de nombreux malades et parfois de sauver des vies humaines.

Afin de faciliter le développement des greffes d'organes, la loi n° 94-654 du 29/07/1994 a prévu la possibilité d'effectuer à de fins thérapeutiques ou scientifiques des prélèvements sur toute personne n'ayant pas fait connaître son refus de son vivant. Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur le Registre National des Refus aux Prélèvements, géré par l'Etablissement Français des Greffes : il est révocable à tout moment. Une carte exprimant votre accord peut être portée par vous-même. Des notices sur le don d'organes sont disponibles au bureau des entrées et dans les pharmacies.

Le prélèvement nécessite le transport du corps dans un centre hospitalier habilité, puis le retour du corps sur la commune d'inhumation. Les frais sont à la charge du Centre Hospitalier préleveur.

VII- COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE - VOIES DE RECOURS

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

A votre écoute, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Elle a pour mission de faciliter les démarches des usagers et veille à ce qu'ils puissent exprimer leurs motifs d'insatisfaction auprès du responsable de l'établissement, entendre leurs explications et être informés des suites de leurs demandes

Une permanence de la commission est organisée tous les jeudis de 16 H à 17 H. 
Vous pouvez la rencontrer en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de la Direction des Services aux Usagers : tél. 05 63 58 80 60.

Voies de recours : La Direction des Services aux Usagers est à votre disposition pour vous renseigner si vous estimez avoir subi un préjudice lors de votre séjour.

Il existe plusieurs voies de recours prévues par le droit, à savoir :

• recours gracieux par courrier, adressé au Directeur de l'établissement
• recours amiable auprès de la Commisssion de Conciliationet d'Indemnisation des Accidents Médicaux ( La procédure d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) )
• recours contentieux devant la juridiction compétente (juge pénal, juge civil, juge administratif).

Télécharger le guide : composé de 26 fiches pratiques réparties entre six thématiques, aborde les grands domaines de la prise en charge sanitaire : l’accès aux soins, le patient acteur de sa santé, l’information sur la qualité des soins, l’information sur la fin de vie, la valorisation des droits et des annexes détaillées.